CGV: PSR
Sauf dérogation explicite, écrite et approuvée par le fournisseur, ces conditions
constituent la base juridique du contrat entre ce fournisseur et l’entité, dénommée ci-après « le
client », au titre de la fourniture de produits et/ou services que ce contrat concerne. Elles se
substituent à toutes autres conditions, notamment d’achat, émanant du client, auxquelles celui-ci
ne peut se référer ni se prévaloir.
Ces conditions s’appliquent aux relations entre le fournisseur et le client, dans le respect des Lois et
Règlements, français et communautaires (Union Européenne), et, pour ce qui concerne
l’exportation, dans le respect des règles appliquées valablement sous l’égide de l’Organisation
Mondiale du Commerce.
PUBLICITE – VALIDITE :
Ces conditions générales de Vente et de Garantie sont portées à la
connaissance du client avant la conclusion du contrat, de manière explicite, et acquièrent force de
loi entre le fournisseur et le vendeur par la signature du contrat de vente par le client, (le cas
échéant « bon de commande »). Le contrat n’est réputé parfait qu’à la suite d’une acceptation
écrite, explicite et formelle du fournisseur, sous forme d’accusé de réception de commande.
LIMITES :
Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations exclusivement et
expressément mentionnées par les parties, à partir des données fournies par le client. Le
fournisseur se réserve le droit de fournir lui-même, ou de sous-traiter tout ou partie des études,
fournitures et prestations objets du contrat, ainsi que de substituer celles-ci par des fournitures et
prestations équivalentes, sous réserve d’en informer le client, à condition qu’il n’en résulte ni une
augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le client.
MODIFICATION :
Toute modification du contrat demandée par le client doit faire l’objet de
l’acceptation expresse du fournisseur, et doit donner lieu à établissement d’un avenant au contrat.
REPRISE – RESILIATION :
Le fournisseur n’est pas tenu de reprendre le matériel neuf qui lui
serait retourné. Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord explicite, écrit et préalable du
fournisseur. Dans le cas d’une annulation de commande acceptée par le fournisseur, le client
indemnisera celui-ci de tous les frais consécutifs à cette annulation, pour un montant qui ne pourra
être inférieur à 30% du montant hors taxes de la commande annulée.
PROPRIETE DES ETUDES, PLANS & DOCUMENTS :
Les plans, photos, poids, prix, et d’une
manière générale, tout renseignement figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs du
CDI – Conditions Générales de Vente et de Garantie
fournisseur sont donnés à titre indicatif et non contractuel. Le fournisseur se réserve le droit d’y
apporter toute modification sans préavis. Ils ne peuvent être invoqués, à aucun moment, par le
client à l’encontre du fournisseur.
Tous les droits sur les éléments de propriété intellectuelle et de savoir-faire incorporés dans les
documents transmis, les produits livrés et les prestations livrées demeurent la propriété du
fournisseur, sauf convention écrite, expresse et explicite, incluse dans le contrat de vente ; toute
cession de ces droits, même à titre gratuit, doit faire l’objet d’une convention dans les conditions
précisées ci-dessus.
Toute reproduction de ces éléments, effectuée par le client ou de son fait, nécessite un accord écrit
préalable du fournisseur.
Toute étude faite à la demande du client par le fournisseur, non suivie d’une commande, feront
l’objet du paiement par le client des frais qu’ils auront engendrés, et, demeurant la propriété du
fournisseur, lui seront restitués par le client.
PRIX :
les prix, fixés par le fournisseur au moment de l’acceptation de la commande, s’entendent,
sauf convention expresse et explicite contraire, hors taxes, hors frais de dossiers techniques et de
certificats, d’emballage, de transport et d’assurance.
Le fournisseur se réserve le droit de réviser ses prix, en cas de variation du cours des matières
premières, de modification des cours de changes concernés, évolution de la législation s’appliquant
à l’échange, ou de tout autre motif légitime et justifié.
CONDITIONS DE PAIEMENT :
Dans le respect de loi n°2001-420 du 15 mai 2001, et de la
directive européenne n°2000-35 CE du 29 juin 2000, le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant
la date de mise à disposition du matériel, sauf convention contraire expresse et acceptée par le
fournisseur.
Les paiements sont effectués sans escompte, sauf convention contraire expresse et explicite. Le
règlement est réputé réalisé à la date de mise à disposition effective des fonds par le client au
bénéfice du fournisseur.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause
unilatéralement par le client, même en cas de litige avec le fournisseur. Tout retard de paiement
entraînera l’application d’un intérêt de retard tel que fixé par le taux de refinancement de la Banque
Centrale Européenne alors applicable, majoré de sept points. Tout retard de paiement d’une
échéance, ou dégradation de la situation financière du client constatée par un établissement
bancaire ou financier, entraîne la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes restant
dues étant immédiatement exigible, et ceci sans préjudice pour le fournisseur de l’application de la
clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée. De même, en cas de retard de paiement par le
client, le fournisseur dispose d’un droit de rétention sur les produits restant à livrer, jusqu’à parfait
paiement par le client de la totalité des sommes devenues exigibles.
Le client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de compensation non
contractuellement établie explicitement, et d’une manière générale de facturer au fournisseur toute
somme qui n’aurait pas été expressément reconnue par ce dernier au titre de sa responsabilité.
DELAI DE FOURNITURE :
le délai de mise à disposition mentionné dans le contrat est indicatif,
sauf indication contraire stipulée comme telle dans le contrat de vente. Ce délai contractuel
s’entend : date de mise à disposition avant recette du matériel dans les magasins du fournisseur.
Ce délai court à partir de la réception par le fournisseur des documents et informations émanant du
client, et nécessaires à la bonne exécution de la commande, ainsi que des acomptes devant être
réglés à la commande.
Un retard de livraison non imputable à la faute du fournisseur ne pourra entraîner la résiliation,
même partielle, du contrat, ni à l’application de pénalités de retard.
RESERVE DE PROPRIETE :
en application des lois n°80-335 du 12 mai 1980, et du 25 janvier
1995, et du Code du Commerce, article L621.122, alinéa 2, le fournisseur conserve l’entière
propriété des biens prévus au contrat, jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité des
éléments du prix contractuel, en principal et en accessoires. Un seul retard de paiement par le client
de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication par le fournisseur de ses biens.
En cas de revendication de ses biens par le fournisseur, le client est tenu de restituer, à ses propres
frais, les biens revendiqués par le fournisseur. La réserve de propriété s’applique à tout bien ou
produit transformé par le client, dans le cadre d’un usage normal dudit bien.
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CDI – Conditions Générales de Vente et de Garantie
RECEPTION TECHNIQUE, INSPECTIONS, ESSAIS, CERTIFICATS :
toutes ces opérations sont
demandées par le client, et exécutées à ses frais. Elles s’effectuent en usine, ou en tout autre lieu
choisi par le fournisseur. Si le client, régulièrement prévenu de la date et du lieu de ces opérations,
ne s’y présente pas, il est alors dressé un procès-verbal par le fournisseur, constatant l’absence du
client, et à lui adressé par le fournisseur. La réception ou l’opération concernée sera alors réputé
avoir eu lieu.
Dès réception des fournitures, le client se doit de procéder à une vérification minutieuse de celles-ci.
A défaut de former des réserves, dans le délai de cinq jours ouvrables chez le client, la fourniture
sera réputée conforme au contrat, et celui-ci ne pourra être remis en cause par le client pour
quelque motif que ce soit.
EMBALLAGE, LIVRAISON, TRANSPORT :
en l’absence de demande spécifique formulée par le
client, et prévue dans le contrat, la nécessité d’un emballage et sa consistance restent à la libre
appréciation du fournisseur. Les frais d’emballage sont toujours à la charge du client, les emballages
ne sont pas repris par le fournisseur.
Les conditions de livraison contractuelles sont régies par les « incoterms » en vigueur à la date de
conclusion du contrat. En l’absence de condition de livraison spécifiquement convenue au contrat, la
livraison est réputée « départ ».
A compter de la mise à disposition, le client assume seul la responsabilité des dommages que les
fournitures pourraient subir ou occasionner. La livraison, quand elle intervient, est effectuée sous la
responsabilité du seul client.
INSTALLATION, MISE EN PLACE :
Ces opérations sont réalisées par le client, sous sa seule
responsabilité, et doivent être effectuées selon les règles de l’art.
GARANTIE:
sauf stipulation contraire, et sans préjudice de l’obligation de garantie légale, ou en
raison du vice caché, en application de l’article 1641 du Code Civil, le fournisseur offre une garantie
de douze mois à compter de la mise à disposition des fournitures dans ses locaux, telle que ci-
dessus définie. Cette garantie couvre uniquement la réparation des matériels reconnus défectueux.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le client doit aviser le fournisseur par écrit des vices imputés
au matériel, et en fournir toute justification.
La garantie ne s’applique pas :
– aux éléments qui, par la nature de leur matériaux ou de leur fonction, subissent une usure
naturelle
– aux cas de détérioration ou d’accident qui proviendraient d’une modification ou intervention sur le
produit d’origine, ou du non-respect par le client des notices d’installation, d’utilisation ou de
maintenance, ou encore du défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien, ou encore du fait de
la négligence du client, ou en raison d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux règles
de l’art, ou détournée de son objet habituel, ainsi qu’en cas de non-paiement ou de paiement
imparfait par le client.
RESPONSABILITE :
le fournisseur exclut expressément toute responsabilité de sa part, au titre de
dommages matériels et/ou immatériels, directs ou indirects, et toute réparation de tout préjudice
financier découlant notamment d’une perte d’exploitation ou de bénéfice, de la privation d’un droit,
interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, pour autant que cette exclusion soit
compatible avec les dispositions légales en vigueur, au caractère impératif ou d’ordre public.
La responsabilité civile du fournisseur, toutes causes confondues, à l’exception des dommages
corporels directs et de la faute lourde de sa part, est limitée au montant des sommes perçues au
titre du contrat de vente.
FORCE MAJEURE :
Nul ne peut être tenu pour responsable d’une conséquence quelconque d’un
événement survenu dans le cadre de la force majeure, au sens de l’article 1148 du Code Civil, et du
respect de son interprétation jurisprudentielle par les juridictions françaises. La partie qui entend se
prévaloir de la force majeure en avisera sans délai l’autre partie par écrit de tout événement dont
elle aurait ainsi connaissance, de nature à affecter l’exécution du contrat.
CLAUSE RESOLUTOIRE :
la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ne porte pas
atteinte aux créances déjà échues.
Le contrat pourra être résilié par le fournisseur, dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans
les huit jours suivant l’expédition par lui-même d’une mise en demeure de payer.
Le contrat pourra être résilier, dans le cas où l’exécution du contrat aura été rendue impossible par
la survenance de la force majeure, telle que ci-dessus définie, sans qu’il soit nécessaire de faire
prononcer cette résiliation par voie de justice.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
seul le droit français s’applique aux litiges nés d’un contrat de
vente relevant des présentes conditions générales de vente et de garantie. Tout litige relatif à une
fourniture ou à son règlement, indépendamment des conditions contractuelles de vente et/ou de
règlement, et ce même dans les cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs, sera porté
devant le Tribunal de commerce du ressort du siège du fournisseur, à l’exclusion de toute autre
juridiction, sauf de plein droit.